Conditions générales de vente
Les conditions dans lesquelles SmartHoster fournit ses services.
1. Identité de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Éric Parlaoz – Entreprise Individuelle
Nom commercial : Smart Hoster
NIF : 284347680
Rua do Monte, 34
4720-167 Bico – Amares – Portugal
Email : contact@smart-hoster.fr
Site internet : https://www.smart-hoster.fr
Smart Hoster propose des prestations de création, hébergement, maintenance et optimisation de sites internet.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Smart Hoster fournit ses services à ses clients.
Elles s’appliquent notamment aux prestations de :
- Création de sites internet ;
- Refonte de sites existants ;
- Création de maquettes personnalisées ;
- Hébergement web ;
- Maintenance et mises à jour ;
- Sauvegardes ;
- Assistance technique ;
- Modification de contenus ;
- Optimisation pour les moteurs de recherche ;
- Blog intégré au site ;
- Services complémentaires proposés sur le site Smart Hoster.
Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Description des offres
Smart Hoster propose deux formules par abonnement mensuel, sans engagement, permettant de disposer d’un site internet professionnel réalisé sous WordPress, créé, hébergé et suivi par son équipe.
Page Pro
Site internet d’une (1) page complète présentant l’activité du client (présentation, services, avis, contact), comprenant notamment l’hébergement, la maintenance et un formulaire de contact.
Site Pro
Site internet comprenant jusqu’à cinq (5) pages, comprenant notamment l’ensemble des éléments de la formule Page Pro, une page par service, un blog intégré, une galerie photos, la mise en avant des avis clients et un formulaire de demande de devis.
Le détail exact des fonctionnalités et prestations applicables à chaque formule est celui présenté sur le site Smart Hoster au moment de la commande.
Le client peut passer de la formule Page Pro à la formule Site Pro à tout moment. Le nouveau tarif s’applique à compter de la mensualité suivante.
Les pages légales éventuellement nécessaires au fonctionnement du site peuvent ne pas être comptabilisées dans le nombre de pages commerciales inclus dans l’offre.
4. Maquette personnalisée gratuite
Smart Hoster peut proposer au prospect la réalisation gratuite d’une maquette personnalisée avant toute souscription.
Cette maquette permet au prospect d’obtenir un aperçu du futur site avant de prendre sa décision.
Elle est réalisée à partir des informations disponibles ou communiquées par le prospect, notamment son activité, son logo, ses couleurs, ses contenus, ses préférences graphiques et les informations relatives à son entreprise.
Smart Hoster s’efforce généralement de fournir une première proposition dans un délai indicatif de 24 à 48 heures après réception des éléments nécessaires.
La demande de maquette est sans obligation d’achat.
Le prospect peut demander des ajustements raisonnables ou décider de ne pas poursuivre le projet sans avoir à régler la création de la maquette.
Smart Hoster reste libre d’accepter, de refuser ou d’interrompre une demande de maquette.
Tant qu’aucune commande n’a été conclue, la maquette, sa structure et les éléments créatifs réalisés par Smart Hoster restent la propriété de Smart Hoster et ne peuvent être réutilisés, reproduits, diffusés ou transmis à un autre prestataire sans autorisation écrite.
5. Validation de la commande
La présentation ou l’acceptation d’une maquette gratuite ne constitue pas, à elle seule, un engagement payant du client.
La commande devient définitive lorsque le client :
- Confirme expressément sa volonté de souscrire à une offre ;
- Accepte les conditions applicables à la commande ;
- Et effectue le paiement demandé ou valide le moyen de paiement prévu pour l’abonnement.
À compter de cette validation, Smart Hoster peut commencer la réalisation définitive du site.
6. Personnalisation du site
Les sites réalisés par Smart Hoster sont personnalisés en fonction de l’activité, de l’identité et des besoins du client.
La personnalisation peut notamment concerner :
- Les couleurs ;
- Les typographies ;
- Les images ;
- Les textes ;
- L’organisation des contenus ;
- Les appels à l’action ;
- Les formulaires ;
- Les prestations présentées ;
- La mise en page.
Smart Hoster reste libre d’utiliser les méthodes de production, outils, modèles de structure, composants, logiciels, systèmes d’intelligence artificielle ou technologies qu’il juge adaptés à la réalisation du projet.
Le client souscrit à une prestation correspondant au résultat et aux services prévus dans son offre et non à l’utilisation obligatoire d’une technologie particulière.
7. Contenus nécessaires à la réalisation
Le client s’engage à communiquer dans un délai raisonnable les éléments nécessaires à la réalisation de son site.
Il peut notamment être demandé :
- Logo ;
- Coordonnées ;
- Présentation de l’entreprise ;
- Description des prestations ;
- Tarifs ;
- Photographies ;
- Réalisations ;
- Avis clients ;
- Informations légales.
Smart Hoster peut adapter, reformuler ou structurer les contenus afin de les rendre plus adaptés à une utilisation sur internet.
Le client reste responsable de l’exactitude des informations publiées concernant son activité.
8. Droits sur les contenus transmis
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos, vidéos, marques et autres éléments qu’il transmet à Smart Hoster.
Smart Hoster ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non autorisée d’un élément fourni directement par le client.
Le client reste propriétaire des contenus dont il était propriétaire avant le début de la prestation.
9. Délais de réalisation
Smart Hoster s’efforce de fournir la maquette personnalisée dans un délai indicatif de 24 à 48 heures après réception des éléments nécessaires.
Après validation de la maquette, paiement de la première mensualité et réception des informations nécessaires, Smart Hoster vise une mise en ligne du site sous environ 72 heures.
Ces délais commencent lorsque Smart Hoster dispose des informations et contenus nécessaires à la réalisation du projet.
Ils peuvent notamment être prolongés en cas :
- De retard dans l’envoi des contenus ;
- De demande de modifications importantes ;
- De fonctionnalité particulière ;
- D’indisponibilité ou de retard de réponse du client ;
- De difficulté liée au nom de domaine ou à un prestataire tiers ;
- De circonstance technique imprévue.
Les délais annoncés constituent des objectifs de réalisation et non une garantie absolue de livraison à une date précise.
10. Modifications avant mise en ligne
Le client peut demander des ajustements raisonnables de la maquette ou du site avant sa mise en ligne.
Ces modifications doivent rester compatibles avec la formule souscrite et avec le projet initialement défini.
Toute demande modifiant substantiellement le projet, ajoutant une fonctionnalité importante ou nécessitant un travail supplémentaire significatif pourra entraîner :
- Un délai supplémentaire ;
- Un changement de formule ;
- Ou un devis complémentaire.
11. Hébergement
Lorsque l’hébergement est inclus dans la formule souscrite, Smart Hoster prend en charge l’hébergement du site pendant toute la durée de l’abonnement.
L’hébergement peut notamment comprendre :
- L’espace nécessaire au fonctionnement du site ;
- Le certificat SSL ;
- Les opérations techniques courantes ;
- Les sauvegardes prévues dans l’offre ;
- La surveillance générale du fonctionnement du service.
Smart Hoster peut sélectionner ou modifier son infrastructure d’hébergement dès lors que cela n’altère pas de manière significative le service fourni au client.
12. Nom de domaine
Le nom de domaine peut être :
- Fourni par le client ;
- Transféré vers Smart Hoster ;
- Connecté au site ;
- Ou enregistré par Smart Hoster lorsque cela est prévu dans l’offre ou convenu avec le client.
Lorsque le nom de domaine appartient au client, celui-ci en conserve la propriété.
Les éventuels frais d’achat, de renouvellement ou de transfert du nom de domaine sont ceux indiqués au client lors de la commande ou du renouvellement concerné.
Smart Hoster ne pourra être tenu responsable de la perte d’un nom de domaine résultant notamment d’informations incorrectes fournies par le client, d’un défaut de renouvellement ne relevant pas de Smart Hoster, d’une décision du bureau d’enregistrement ou d’un litige relatif à la propriété du domaine.
13. Adresses email professionnelles
Lorsque la formule ou le service souscrit prévoit la fourniture d’adresses email professionnelles, celles-ci peuvent être créées et hébergées sur l’infrastructure utilisée par Smart Hoster.
Les limitations techniques éventuelles dépendent de l’hébergement et de la formule concernée.
Les services email ne doivent notamment pas être utilisés pour :
- L’envoi de spam ;
- Des campagnes massives non autorisées ;
- Du phishing ;
- Des activités frauduleuses ;
- Toute activité contraire à la réglementation.
En cas d’utilisation abusive susceptible de porter atteinte aux infrastructures, à la sécurité ou à la réputation des services utilisés, Smart Hoster peut suspendre le service concerné.
14. Maintenance et mises à jour
Pendant la durée de l’abonnement, Smart Hoster assure la maintenance technique prévue dans la formule souscrite.
Cette maintenance peut notamment comprendre :
- Les mises à jour techniques ;
- Les sauvegardes ;
- Les corrections nécessaires au fonctionnement du site ;
- La surveillance générale ;
- La restauration en cas d’incident lorsque cela est techniquement possible.
La maintenance ne comprend pas automatiquement :
- Une refonte complète du site ;
- La création de nouvelles fonctionnalités importantes ;
- Une modification substantielle de l’identité graphique ;
- La création régulière de nouveaux contenus ;
- Un développement spécifique.
Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
15. Modifications du contenu après mise en ligne
Selon la formule souscrite, Smart Hoster peut prendre en charge des modifications raisonnables du contenu du site.
Il peut notamment s’agir de :
- Modifier un texte ;
- Remplacer une photographie ;
- Modifier un numéro de téléphone ;
- Ajouter ou corriger une information ;
- Ajuster un élément existant.
Les demandes importantes, répétitives ou nécessitant la création de nouvelles pages ou fonctionnalités peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le site étant réalisé sous WordPress, un accès permettant au client de modifier lui-même certains contenus peut lui être fourni sur demande.
Smart Hoster ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement provoqué par une intervention réalisée directement par le client ou par un tiers disposant d’un accès au site.
16. Référencement et visibilité sur les moteurs de recherche
Selon la formule choisie, Smart Hoster peut réaliser différentes optimisations destinées à faciliter l’indexation et la visibilité du site sur les moteurs de recherche.
Ces prestations peuvent notamment porter sur :
- La structure des pages ;
- Les titres ;
- Les textes ;
- Les balises ;
- Les performances techniques ;
- La visibilité locale ;
- La création de pages consacrées à certaines prestations ou zones géographiques.
Smart Hoster est tenu à une obligation de moyens et ne peut garantir un positionnement précis sur Google ou sur un autre moteur de recherche.
Smart Hoster ne garantit notamment pas :
- Une première position sur Google ;
- Un nombre précis de visiteurs ;
- Un nombre précis de demandes de contact ou de devis ;
- Un niveau déterminé de chiffre d’affaires ou de ventes.
Les résultats dépendent notamment de la concurrence, du secteur d’activité, de la localisation, de l’ancienneté du domaine, des moteurs de recherche et de nombreux facteurs indépendants de Smart Hoster.
17. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site Smart Hoster au moment de la commande.
À la date de la présente version, les tarifs sont les suivants :
- Page Pro : 19 € TTC / mois, 0 € de frais de création ;
- Site Pro : 29 € TTC / mois, 0 € de frais de création.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
La maquette personnalisée est gratuite et sans obligation d’achat, que le client souscrive ou non à une formule.
Les tarifs peuvent évoluer pour les nouvelles commandes. Toute évolution du tarif d’un abonnement en cours est notifiée au client au moins trente (30) jours à l’avance ; le client peut alors résilier son abonnement sans frais avant son entrée en vigueur.
Les éventuelles promotions sont valables pendant la durée annoncée et ne constituent pas un droit acquis pour les commandes futures.
18. Absence d’engagement
Les formules Page Pro et Site Pro sont proposées sans engagement de durée.
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles successives, à compter de la mise en ligne du site.
Le client peut y mettre fin à tout moment, dans les conditions prévues à l’article 21.
19. Facturation et paiement
La création du site n’entraîne aucuns frais de mise en service.
La première mensualité est réglée à la validation de la maquette, avant la mise en ligne du site. Les mensualités suivantes sont prélevées chaque mois, à date anniversaire.
Les paiements sont effectués par les moyens proposés lors de la souscription, notamment par carte bancaire ou prélèvement.
Toute mensualité commencée est due ; aucun remboursement au prorata n’est effectué en cas de résiliation en cours de mois.
Le client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant la durée de son abonnement.
20. Retard ou défaut de paiement
En cas d’échec ou de retard de paiement, Smart Hoster peut contacter le client afin de lui permettre de régulariser la situation.
En l’absence de régularisation malgré les relances, Smart Hoster peut suspendre tout ou partie des prestations, notamment :
- L’hébergement ;
- La maintenance ;
- Les adresses email ;
- L’assistance ;
- L’accès à certains services.
Cette suspension ne met pas automatiquement fin au contrat ni aux sommes restant dues.
Pour les clients professionnels, les pénalités ou intérêts légalement applicables en cas de retard de paiement peuvent être réclamés.
21. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, par simple email adressé à contact@smart-hoster.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Le site reste en ligne jusqu’à cette date.
À la date d’effet de la résiliation, et sauf rachat du site dans les conditions de l’article 22, le site est désactivé. Le nom de domaine et les contenus fournis par le client restent sa propriété.
Smart Hoster conserve une sauvegarde du site pendant six (6) mois après la résiliation, afin de permettre au client de réactiver son abonnement s’il le souhaite.
Smart Hoster peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du client, notamment en cas de défaut de paiement persistant malgré relance ou d’utilisation illicite du site.
22. Propriété du site
Le nom de domaine du client reste sa propriété dans tous les cas. Il en va de même pour les contenus qu’il a fournis : textes, photographies, logos et autres éléments.
Le site (conception, structure, mise en page, développement et installation WordPress) est mis à la disposition du client dans le cadre de son abonnement.
Le site devient la propriété du client :
- Automatiquement, après vingt-quatre (24) mois d’abonnement consécutifs et intégralement réglés ;
- Ou à tout moment, par rachat, au prix de 190 € TTC pour la formule Page Pro et de 390 € TTC pour la formule Site Pro.
Une fois le site devenu la propriété du client, celui-ci peut demander une copie complète de son site, y compris pour le faire héberger auprès d’un autre prestataire.
Restent soumis aux licences ou droits de leurs propriétaires respectifs, et ne sont pas nécessairement transférables :
- Thèmes ;
- Extensions ;
- Polices ;
- Banques d’images ;
- Logiciels ;
- Systèmes propriétaires ;
- Services en ligne ;
- Outils premium ;
- Technologies tierces.
23. Récupération du site
Lorsque le site est devenu la propriété du client, dans les conditions de l’article 22, celui-ci peut demander une copie ou une sauvegarde complète de son site.
En cas de résiliation avant que le site ne soit devenu la propriété du client, ce dernier peut, sur simple demande, récupérer les contenus qu’il a fournis (textes, photographies, logo).
Smart Hoster n’est pas tenu d’assurer gratuitement :
- L’installation du site chez le nouveau prestataire ;
- La migration complète ;
- La configuration du nouveau serveur ;
- La configuration des DNS ;
- La migration des emails ;
- L’achat ou le transfert de licences tierces.
Une prestation de migration ou d’assistance au transfert peut être proposée séparément.
Les services liés à l’abonnement Smart Hoster prennent fin lors de la résiliation effective, notamment l’hébergement, la maintenance, l’assistance et les licences mises à disposition dans le cadre du service.
24. Services et logiciels tiers
Smart Hoster utilise des outils et prestataires tiers nécessaires à la réalisation et au fonctionnement de ses services.
Il peut notamment s’agir :
- D’hébergeurs ;
- De bureaux d’enregistrement ;
- De solutions de paiement ;
- De logiciels ;
- De systèmes de sauvegarde ;
- De services email ;
- D’extensions ;
- De services d’intelligence artificielle.
Smart Hoster ne peut garantir la disponibilité permanente d’un service dépendant directement d’un prestataire tiers.
En cas d’arrêt ou de modification importante d’un service tiers, Smart Hoster pourra le remplacer par une solution équivalente lorsque cela est raisonnablement possible.
25. Disponibilité du site
Smart Hoster met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité des sites hébergés.
Une disponibilité permanente à 100 % ne peut toutefois être garantie.
Des interruptions peuvent notamment intervenir pour :
- Maintenance ;
- Mise à jour ;
- Incident serveur ;
- Attaque informatique ;
- Panne réseau ;
- Incident chez un prestataire tiers ;
- Événement indépendant de la volonté de Smart Hoster.
Les interruptions temporaires raisonnables ne donnent pas automatiquement droit à une indemnisation.
26. Responsabilité
Smart Hoster met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée pour un dommage provenant notamment :
- D’informations erronées fournies par le client ;
- D’une modification effectuée par le client ou un tiers ;
- D’un logiciel ou service tiers ;
- D’une cyberattaque ne résultant pas directement d’une faute de Smart Hoster ;
- D’une utilisation illégale du site ;
- D’un contenu publié par le client ;
- D’un événement de force majeure.
Le client reste responsable de son activité, de ses offres, de ses produits et services ainsi que des informations commerciales et légales publiées sur son site.
27. Droit de rétractation des consommateurs
Les offres Smart Hoster sont principalement destinées aux professionnels.
Toutefois, lorsqu’une personne physique conclut exceptionnellement un contrat en qualité de consommateur, les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs restent applicables.
Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable à un contrat conclu à distance, le consommateur dispose du délai prévu par la réglementation applicable pour exercer ce droit.
Lorsque le consommateur souhaite que Smart Hoster commence la prestation avant l’expiration de ce délai, son accord exprès peut être demandé.
Lorsque la prestation a déjà commencé à la demande expresse du consommateur, les prestations effectivement réalisées peuvent être dues dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le client contracte exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.
28. Protection des données personnelles
Smart Hoster traite les données nécessaires notamment :
- À la réalisation des prestations ;
- À la gestion de la relation client ;
- À la facturation ;
- À l’assistance ;
- Au suivi administratif.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site Smart Hoster.
Pour toute demande concernant ses données personnelles, le client peut écrire à : contact@smart-hoster.fr
29. Réclamations
Toute difficulté ou réclamation doit dans un premier temps être signalée à Smart Hoster afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.
Email : contact@smart-hoster.fr
Les consommateurs peuvent également utiliser les dispositifs de réclamation et de résolution des litiges auxquels Smart Hoster est légalement soumis au Portugal.
30. Résolution alternative des litiges de consommation
Lorsqu’un litige concerne un consommateur, celui-ci peut recourir à un organisme de résolution alternative des litiges de consommation compétent conformément à la réglementation applicable.
Le recours à ces dispositifs n’empêche pas les parties de rechercher préalablement une solution amiable directement avec Smart Hoster.
31. Modification des présentes CGV
Smart Hoster peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte :
- De l’évolution de ses offres ;
- De ses outils ;
- De ses tarifs ;
- De la réglementation ;
- De son organisation.
La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de sa conclusion.
Les modifications ultérieures ne remettent pas rétroactivement en cause les conditions contractuelles déjà acceptées, sauf accord entre les parties ou disposition légale contraire.
32. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit portugais.
Lorsqu’un client bénéficie légalement du statut de consommateur dans un autre État membre de l’Union européenne, cette clause ne le prive pas des dispositions impératives de protection auxquelles il peut avoir droit dans son pays de résidence.
33. Litiges
En cas de désaccord, Smart Hoster et le client s’engagent à tenter en priorité de parvenir à une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le client est un consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle et de protection des consommateurs demeurent applicables.
34. Contact
Pour toute question concernant une commande, un abonnement ou les présentes Conditions Générales de Vente :
Smart Hoster
Éric Parlaoz – Entreprise Individuelle
Rua do Monte, 34
4720-167 Bico – Amares – Portugal
Email : contact@smart-hoster.fr
Site internet : https://www.smart-hoster.fr
Écrivez-nous à contact@smart-hoster.fr, on vous répond rapidement.